Article 1 - Objet

La société ALOUTRANS, commissionnaire de transport, organise et fait exécuter, en son nom propre et pour le compte de ses clients, toutes opérations de transport de marchandises par voie routière, aérienne, maritime ou multimodale, ainsi que toutes prestations logistiques et formalités douanières associées. Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux usages professionnels définis par la Fédération TLF et s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par ALOUTRANS.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation effectuée par ALOUTRANS. Toute commande de prestation emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions, sans réserve ni restriction, sauf dérogation expresse, spécifique et préalablement acceptée par écrit par ALOUTRANS.

Article 3 - Obligations d'ALOUTRANS

ALOUTRANS s'engage à organiser les opérations de transport avec diligence et conformément aux instructions reçues du client. En sa qualité de commissionnaire de transport, ALOUTRANS dispose de la liberté de choix des transporteurs et intermédiaires auxquels elle fait appel, sous réserve de s'assurer de leur solvabilité et de leur fiabilité.

Article 4 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant la marchandise (nature, poids, dimensions, conditionnement, réglementation applicable, mention des marchandises dangereuses ou soumises à régime particulier) ;
• Remettre en temps utile l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement du transport et à l'accomplissement des formalités douanières (factures commerciales, documents douaniers, licences, certificats et autorisations requis) ;
• Régler les factures d'ALOUTRANS dans les conditions et délais définis aux présentes.

Le client est seul responsable de toutes les conséquences résultant d'une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, et garantit ALOUTRANS contre tout recours à ce titre.

Article 5 - Responsabilité et limites

La responsabilité d'ALOUTRANS est strictement encadrée par les conventions et réglementations applicables à chaque mode de transport :

• Transport routier international : Convention CMR - plafond de 8,33 DTS par kilogramme brut de marchandise perdu ou avariée ;
• Transport aérien : Convention de Montréal - plafond de 22 DTS par kilogramme ;
• Transport maritime : Règles de Hambourg ou de La Haye-Visby - plafond de 2 DTS par kilogramme ou 666,67 DTS par colis, selon le montant le plus élevé ;
• Transport routier national : dispositions du Code des Transports en vigueur.

En aucun cas la responsabilité d'ALOUTRANS ne pourra excéder les plafonds prévus par les régimes juridiques précités. ALOUTRANS ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de préjudices indirects, notamment de pertes d'exploitation, pertes de marchés ou tout autre dommage immatériel.

Article 6 - Assurances

ALOUTRANS n'est pas tenue, sauf instruction contraire expresse, de souscrire une assurance sur les marchandises transportées. Sur demande écrite et préalable du client, ALOUTRANS peut souscrire, pour le compte et aux frais exclusifs de ce dernier, une assurance ad valorem couvrant la valeur réelle de la marchandise. Cette demande doit être formulée avant la prise en charge des marchandises.

Article 7 - Conditions financières

Les factures émises par ALOUTRANS sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte ni déduction d'aucune nature. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

ALOUTRANS bénéficie d'un droit de rétention et d'un gage conventionnel sur la totalité des marchandises transportées, en garantie du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de ses prestations, quelles que soient les expéditions concernées.

Article 8 - Réclamations

Toute réclamation relative à une avarie, une perte ou un retard doit être adressée à ALOUTRANS par écrit, avec réserves précises et motivées, dans les délais légaux suivants :

• Transport routier national : 3 jours ouvrés à compter de la livraison ;
• Transport aérien : 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise ;
• Transport maritime : 3 jours ouvrés à compter de la livraison.

Toute réclamation notifiée hors délai sera irrecevable et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

Article 9 - Force majeure

ALOUTRANS ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses prestations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur échappant à son contrôle, notamment : grèves, blocages, conditions météorologiques exceptionnelles, actes de guerre ou de terrorisme, pandémies, restrictions douanières ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.

Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.